Assentiment au Protocole portant adaptation des aspects institutionnels de l’Accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d’une part, et la Roumanie, d’autre part, afin de tenir compte de l’adhésion de la République d’Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à l’Union européenne et les annexes I et II, faits à Bruxelles, le 28 juin 1999
- Session : 2000-2001
- Année : 2001
- Dossier n° 212 (2000-2001) 1
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- 08/05/2001
Projet de décret de VAN CAUWENBERGHE Jean-Claude
- 09/05/2001
Dépôt
CRI 19 (2000-2001) (PDF) (page 6)
- 09/05/2001
Envoi en Commission du Budget, des Affaires générales, des Relations extérieures et des Fonds européens
CRI 19 (2000-2001) (PDF) (page 6)
- 20/06/2001
Rapport présenté au nom de la Commission du Budget, des Affaires générales, des Relations extérieures et des Fonds européens de SMEETS Daniel
- 03/07/2001
Examen de l ‘article unique
CRI 27 (2000-2001) (PDF) (page 46)
- 03/07/2001
Vote nomianitf
CRI 27 (2000-2001) (PDF) (page 65)
- 03/07/2001
Adoption du projet de décret
CRI 27 (2000-2001) (PDF) (page 65)
- 03/07/2001
Décret portant assentiment au Protocole portant adaptation des aspects institutionnels de l’Accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d’une part, et la Roumanie, d’autre part, afin de tenir compte de l’adhésion de la République d’Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à l’Union européenne, et les Annexes I et II, faits à Bruxelles le 28 juin 1999.