L'impossibilité pour des particuliers de réaliser un achat groupé de mazout

• Session : 2007-2008
• Année : 2007

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• 07/11/2007

  Question d'actualité de MILCAMPS Guy à ANTOINE André, Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial

  CRI 4 (2007-2008) (PDF) (page 47)

• 07/11/2007

  Réponse de ANTOINE André

  CRI 4 (2007-2008) (PDF) (page 48)