La réforme du Fonds des communes et les craintes exprimées par les autorités communales

• Session : 2007-2008
• Année : 2007

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• 17/10/2007

  Question d'actualité de VAN CAUWENBERGHE Jean-Claude à COURARD Philippe, Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique

  CRI 3 (2007-2008) (PDF) (page 38)

• 17/10/2007

  Réponse de COURARD Philippe

  CRI 3 (2007-2008) (PDF) (page 39)

• 17/10/2007

  Réplique de VAN CAUWENBERGHE Jean-Claude

  CRI 3 (2007-2008) (PDF) (page 39)