Problèmes des plafonds de revenus différents à la Société wallonne du crédit social et à la Société wallonne du logement.

• Session : 2007-2008
• Année : 2008
• N° : 441 (2007-2008) 1

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• Question écrite du 22/05/2008

  • de BOUCHAT André
  • à ANTOINE André, Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial
  
  Les Guichets de crédit social ont le rôle de courtier pour les prêts hypothécaires sociaux consentis par la S.W.C.S. ou de prêteur pour les prêts consentis par le Guichet lui-même.
  
  Quant à elles, les S.L.S.P. poursuivent la mission de construire des logements destinés à la location ou la vente. Plusieurs sociétés ont tenté l’expérience de la construction en vue de la vente mais elles ont été confrontées au problème suivant.
  
  Le problème de plafonds de revenus. Les trois catégories dont il est question ci-dessus sont à considérer par rapport aux revenus fixés par le Code wallon du Logement soit :
  
  - l’article 1er, 29 °, du Code wallon du logement définit le ménage en état de précarité soit comme une personne seule dont les revenus annuels imposables globalement ne dépassent pas 10.000 euros soit comme plusieurs personnes dont les revenus annuels imposables globalement ne dépassent pas 13.650 euros;
  - l’article 1er,30°, de ce même Code définit le ménage à revenus modestes soit comme une personne seule dont les revenus annuels imposables globalement ne dépassent pas 20.000 euros soit comme plusieurs personnes dont les revenus annuels imposables globalement ne dépassent pas 25.000 euros ;
  - l’article 1er, 31°, de ce même Code définit le ménage à revenus moyens soit, comme une personne seule dont les revenus annuels imposables globalement, supérieurs aux revenus modestes, ne dépassent pas 31.000 euros soit, comme plusieurs personnes dont les revenus annuels imposables globalement, supérieurs aux revenus modestes, ne dépassent pas 37.500 euros.
  
  Tous ces montants sont à majorer de 1.860 euros par enfant à charge.
  
  Malgré une augmentation annuelle de 7 % des prix de la construction, depuis la parution du Code, je constate que ces plafonds n’ont pas été indexés à ce jour pour les S.L.S.P. dépendant de la S.W.L.
  
  Or ces mêmes plafonds ont été indexés de la manière suivante pour les Guichets de crédit social :
  
  - catégorie 1 : 16.100 euros maximum ;
  - catégorie 2 : 29.200 euros maximum ;
  - catégorie 3 : 43.800 euros maximum.
  
  Et ce, tant pour une personne seule que pour un ménage. Ces montants sont à majorer de 2.150 euros par enfant à charge. De plus, la SWL prend en compte les revenus de l’antépénultième année ; la SWCS, des revenus de l’avant dernière année pour la détermination des catégories.
  
  Certains ménages à revenus limités entrent ainsi dans la catégorie des revenus modestes pour un prêt social de la Région auprès de la S.W.C.S. mais ils sont considérés comme étant à revenus moyens pour la S.W.L. Ils peuvent ainsi bénéficier d’un taux d’emprunt hypothécaire réduit mais l’augmentation de 15 % de la TVA (de 6 à 21 %) et l’augmentation du prix au m2 du terrain font qu’ils ne leur est pas possible – à moins de disposer d’avoirs personnels importants au moment de la constitution du dossier – d’envisager le remboursement d’un emprunt couvrant l’achat, les frais et les travaux laissés à charge de l’acquéreur.
  
  Pour résoudre ces problèmes, je tiens à vous soumettre les propositions suivantes :
  
  - porter les montants maxima déterminant les catégories de revenus pour la SWL aux mêmes plafonds que ceux d’application pour le prêt social, la référence au Code wallon du logement étant identique pour les deux sociétés;
  
  - ne pas majorer le prix du terrain pour les ménages de catégorie 3 soit ceux dont les revenus imposables de l’année N-2 sont compris entre 25.000 euros et 37.500 euros majorés de 1.860 euros par enfant à charge. Il serait pertinent de procéder, comme pour les guichets de la SWCS, à l’uniformisation du plafond des revenus imposables voire à la majoration;
  
  - favoriser l’accès au prêt hypothécaire social pour les acheteurs d’une maison construite en vue de la vente par les SLSP dépendant de la SWL.

• Réponse du 25/06/2008

  • de ANTOINE André
  
  Je suis bien conscient du problème évoqué par l'honorable Membre. C'est pourquoi, j'ai présenté ce 5 mai au Gouvernement, en première lecture, un avant-projet d'arrêté relatif à la cession et à l'acquisition de droits réels sur un bien immobilier d'une société de logement de service public, qu'il s'agisse d'un logement ou d'un terrain.
  
  Ce projet prévoit en son article 4 que les revenus des candidats acquéreurs ne peuvent dépasser, au moment de l'inscription de la candidature, le montant des revenus visés dans les règlements des prêts hypothécaires de la Société wallonne du crédit social et du Fonds du logement des familles nombreuses de Wallonie approuvés par le Gouvernement.
  
  Il y a donc harmonisation des dispositions relatives à la vente de logements publics avec les dispositions relatives au crédit social, dans le sens d'un élargissement de l'accès.
  
  Pour ce qui est de l'encouragement à l'acquisition d'un logement public, je rappelle que, tant le règlement des prêts hypothécaires de la Société wallonne du crédit social que celui du Fonds du logement des familles nombreuses de Wallonie, prévoient l'octroi d'une réduction de mensualité de 50 euros. Je pense qu'il s'agit là d'un incitant substantiel.