Les effets du transfert de nouvelles compétences aux Régions sur la répartition des attributions actuelles

• Session : 2000-2001
• Année : 2001

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• 18/07/2001

  Question d’actualité de ETIENNE Jacques à VAN CAUWENBERGHE Jean-Claude, Ministre du Budget, de l'Equipement et des Travaux publics

  CRI 29 (2000-2001) (PDF) (page 9)

• 18/07/2001

  Réponse de VAN CAUWENBERGHE Jean-Claude

  CRI 29 (2000-2001) (PDF) (page 9)

• 18/07/2001

  Réplique de ETIENNE Jacques

  CRI 29 (2000-2001) (PDF) (page 9)