L'impossibilité momentanée de prendre en compte les règlements spécifiques des sociétés de logements sociaux

• Session : 2007-2008
• Année : 2008

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• 19/03/2008

  Question d'actualité de BOUCHAT André à ANTOINE André, Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial

  CRI 15 (2007-2008) (PDF) (page 35)

• 19/03/2008

  Réponse de ANTOINE André

  CRI 15 (2007-2008) (PDF) (page 35)