L'absence d'une solution concernant les réclamations relatives aux additionnels communaux et ses conséquences pour les communes

• Session : 2007-2008
• Année : 2008

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• 11/06/2008

  Question d'actualité de BOUCHAT André à COURARD Philippe, Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique

  CRI 20 (2007-2008) (PDF) (page 35)

• 11/06/2008

  Réponse de COURARD Philippe

  CRI 20 (2007-2008) (PDF) (page 36)