Habilitation de l’Administration de la Taxe sur la Valeur ajoutée, de l’Enregistrement et des Domaines à réaliser certaines opérations patrimoniales pour le compte de la Région wallonne et des organismes d’intérêt public qui en dépendent
- Session : 1986-1987
- Année : 1987
- Dossier n° 172 (1986-1987) 1
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- 03/06/1987
Projet de décret de WATHELET Melchior, AUBECQ Charles
- 25/06/1987
Décret habilitant l’Administration de la Taxe sur la Valeur ajoutée, de l’Enregistrement et des Domaines à réaliser certaines opérations patrimoniales pour le compte de la Région wallonne et des organismes d’intérêt public qui en dépendent