Promotion de services et de nouveaux produits en matière agricole et agro-alimentaire

• Session : 1986-1987
• Année : 1987
• Dossier n° 147 (1986-1987) 1

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• 13/03/1987

  Projet de décret de DUCARME Daniel, WATHELET Melchior

  DECRET 147 n1 (1986-1987) (PDF)

• 30/03/1987

  Amendement visant à ajouter un article 4 de DEHOUSSE Jean-Maurice, GENDEBIEN Paul-Henry, GILLET Jean

  DECRET 147 n2 (1986-1987) (PDF)

• 01/04/1997

  Décret relatif à la promotion de services et de nouveaux produits en matière agricole et agro-alimentaire

  PARCHEMIN 147 (1986-1987) (PDF)