Complément à l’article 59 de la Loi du 29 mars 1962 organique de l’Aménagement du Territoire et de l’Urbanisme

• Session : 1981-1982
• Année : 1982
• Dossier n° 36 (1981-1982) 1

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• 03/06/1982

  Projet de décret de DEHOUSSE Jean-Maurice, BUSQUIN Philippe, WATHELET Jacques

  DECRET 36 n1 (1981-1982) (PDF)

• 02/12/1982

  Rapport présenté au nom de la Commission du Territoire, de la Rénovation rurale et de la Conservation de la Nature de LERNOUX Albert

  DECRET 36 n2 (1981-1982) (PDF)

• 14/12/1982

  Décret complétant l’article 59 de la Loi du 29 mars 1962 organique de l’Aménagement du Territoire et de l’Urbanisme

  PARCHEMIN 36 (1981-1982) (PDF)