Complément à l’article 59 de la Loi du 29 mars 1962 organique de l’Aménagement du Territoire et de l’Urbanisme

• Session : 1982-1983
• Année : 1983
• Dossier n° 73 (1982-1983) 1

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• 01/07/1983

  Projet de décret de DEHOUSSE Jean-Maurice, WATHELET Melchior

  DECRET 73 n1 (1982-1983) (PDF)

• 30/11/1983

  Rapport présenté au nom de la Commission de l'Aménagement du Territoire, de la Rénovation rurale et de la Conservation de la Nature de HANQUET Huberte

  DECRET 73 n2 (1982-1983) (PDF)

• 24/01/1984

  Décret complétant l’article 59 de la Loi du 29 mars 1962 organique de l’Aménagement du Territoire et de l’Urbanisme

  PARCHEMIN 73 (1982-1983) (PDF)