Institution d’une Commission régionale de l’Aménagement du Territoire et de l’Urbanisme

• Session : 1984-1985
• Année : 1985
• Dossier n° 171 (1984-1985) 1

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• 24/08/1985

  Projet de décret de DEHOUSSE Jean-Maurice, WATHELET Melchior

  DECRET 171 n1 (1984-1985) (PDF)

• 02/09/1985

  Décret instituant une Commission régionale de l’Aménagement du Territoire et de l’Urbanisme

  PARCHEMIN 171 (1984-1985) (PDF)