Complément à l’article 31 du décret de décentralisation et de participation du 27 avril 1989 modifiant le Code wallon de l’Aménagement du Territoire et de l’Urbanisme
- Session : 1989-1990
- Année : 1990
- Dossier n° 183 (1989-1990) 1
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- 10/08/1990
Projet de décret de ANSELME Bernard, LIENARD Albert
- 13/11/1990
Rapport présenté au nom de la Commission de l'Aménagement du Territoire, de la Recherche, des Technologies et des Relations extérieures de GEHLEN Albert
- 12/12/1990
Décret complétant l’article 31 du décret de décentralisation et de participation du 27 avril 1989 modifiant le Code wallon de l’Aménagement du Territoire et de l’Urbanisme