Modification du Code wallon de l’Aménagement du Territoire, de l’Urbanisme et du Patrimoine

• Session : 1992-1993
• Année : 1993
• Dossier n° 176 (1992-1993) 1

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• 05/08/1993

  Projet de décret de SPITAELS Guy, COLLIGNON Robert

  DECRET 176 n1 (1992-1993) (PDF)

• 04/11/1993

  Rapport présenté au nom de la Commission de l'Aménagement du Territoire, du Logement et du budget de WALRY Léon

  DECRET 176 n2 (1993-1994) (PDF)

• 24/11/1993

  Décret modifiant le Code wallon de l’Aménagement du Territoire, de l’Urbanisme et du Patrimoine

  PARCHEMIN 176 (1992-1993) (PDF)