Modification du décret du 20 juillet 1989 fixant les règles du financement général des communes wallonnes

• Session : se1992
• Année : 1992
• Dossier n° 101 (se1992) 1

3 document(s) trouvé(s).

• 23/09/1992

  Projet de décret de SPITAELS Guy, MATHOT Guy

  DECRET 101 n1 (se1992) (PDF)

• 14/10/1992

  Rapport présenté au nom de la Commission des Affaires intérieures, des Pouvoirs locaux et des Travaux subventionnés de DUFOUR François

  DECRET 101 n2 (se1992) (PDF)

• 21/10/1992

  Décret modifiant le décret du 20 juillet 1989 fixant les règles du financement générales communes wallonnes

  PARCHEMIN 101 (se1992) (PDF)