Principes généraux du plan de gestion des communes à finances obérées

• Session : 1992-1993
• Année : 1993
• Dossier n° 154 (1992-1993) 1

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• 14/04/1993

  Projet de décret de SPITAELS Guy, MATHOT Guy

  DECRET 154 n1 (1992-1993) (PDF)

• 28/04/1993

  Rapport présenté au nom de la Commission Développement technologique et de l'Emploi de POTY Francis

  DECRET 154 n2 (1992-1993) (PDF)

• 25/05/1993

  Décret relatif aux principes généraux du plan de gestion des communes à finances obérées

  PARCHEMIN 154 (1992-1993) (PDF)