Attribution à l’Exécutif régional wallon ou au Ministre que celui-ci délègue de certains pouvoirs à l’égard des commissaires de police et de leurs adjoints

• Session : 1982-1983
• Année : 1983
• Dossier n° 78 (1982-1983) 1

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• 29/09/1983

  Projet de décret de DEHOUSSE Jean-Maurice, DAMSEAUX André

  DECRET 78 n1 (1982-1983) (PDF)

• 12/01/1984

  Rapport présenté au nom de la Commission des Pouvoirs subordonnés et des Relations extérieures de GRAMME Georges

  DECRET 78 n2 (1982-1983) (PDF)

• 24/01/1984

  Amendement de GILLET Jean

  DECRET 78 n3 (1982-1983) (PDF)

• 24/01/1984

  Décret tendant à attribuer à l’Exécutif régional wallon ou au Ministre que celui-ci délègue certains pouvoirs à l’égard des commissaires de police et de leurs adjoints

  PARCHEMIN 78 (1982-1983) (PDF)