Création d’un fonds budgétaire en matière d’emploi

• Session : 1992-1993
• Année : 1993
• Dossier n° 171 (1992-1993) 1

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• 14/07/1993

  Projet de décret de SPITAELS Guy, LIENARD Albert, COLLIGNON Robert

  DECRET 171 n1 (1992-1993) (PDF)

• 13/10/1993

  Rapport présenté au nom de la Commission du Développement technologique et de l'Emploi de MARCHAL Jacky

  DECRET 171 n2 (1992-1993) (PDF)

• 20/10/1993

  Décret créant un fonds budgétaire en matière d’emploi

  PARCHEMIN 171 (1992-1993) (PDF)