Fixation du plafond des engagements pouvant être garantis par la Région wallonne en application de la loi du 17 juillet 1959, instaurant et coordonnant des mesures en vue de favoriser l’expansion économique et la création d’industries nouvelles et de la loi du 30 décembre 1970 sur l’expansion économique
- Session : 1981-1982
- Année : 1982
- Dossier n° 34 (1981-1982) 1
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- 24/06/1982
Projet de décret de DAMSEAUX André, DEHOUSSE Jean-Maurice
- 01/12/1982
Rapport présenté au nom de la Commission de la Politique économique, de l'Energie et de l'Emploi de DENISON Robert
- 14/12/1982
Décret fixant le plafond des engagements pouvant être garantis par la Région wallonne en application de la loi du 17 juillet 1959, instaurant et coordonnant des mesures en vue de favoriser l’expansion économique et la création d’industries nouvelles et de la loi du 30 décembre 1970 sur l’expansion économique