Modification de l’article 71 § 1er de la loi du 14 février 1961 d’expansion économique, de progrès social et de redressement financier
- Session : 1983-1984
- Année : 1983
- Dossier n° 81 (1983-1984) 1
3 document(s) trouvé(s).
- 28/10/1983
Projet de décret de DEHOUSSE Jean-Maurice, DAMSEAUX André
- 12/01/1984
Rapport présenté au nom de la Commission des Pouvoirs Subordonnés et des Relations extérieures de DELHAYE Jean-Jacques ou Joseph
- 24/01/1984
Décret modifiant l’article 71 § 1er de la loi du 14 février 1961 d’expansion économique, de progrès social et de redressement financier