Modification de l’arrêté royal n°31 du 15 décembre 1978 créant un Fonds de Rénovation industrielle tel que modifié par les arrêtés royaux des 4 octobre 1984 et 21 février 1985 et l’arrêté royal n°486 du 31 décembre 1986
- Session : 1989-1990
- Année : 1989
- Dossier n° 114 (1989-1990) 1
3 document(s) trouvé(s).
- 19/10/1989
Projet de décret de ANSELME Bernard
- 17/11/1989
Rapport présenté au nom de la Commission Economie, P.M.E. et Fonction publique régionale de GILLES Albert Gil
- 29/11/1990
Décret modifiant l’arrêté royal n°31 du 15 décembre 1978 créant un Fonds de Rénovation industrielle tel que modifié par les arrêtés royaux des 4 octobre 1984 et 21 février 1985 et l’arrêté royal n°486 du 31 décembre 1986