Modification du code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus en matière de taxe sur les jeux et paris en ce qui concerne la Région wallonne
- Session : 1984-1985
- Année : 1984
- Dossier n° 124 (1984-1985) 1
4 document(s) trouvé(s).
- 11/12/1984
Proposition de décret de PAQUE Gaston, PETITJEAN Charles, GRAFE Jean-Pierre
- 05/03/1985
Rapport d'avis demandé en application de l'article 19 § 4 du Règlement d'ordre intérieur à la Commission des Pouvoirs locaux et des Relations extérieures de PECRIAUX Nestor-Hubert
- 14/05/1985
Rapport présenté au nom de la Commission des Finances, du Budget et de l'Administration de BARZIN Jean
- 11/06/1985
Décret portant modification du code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus en matière de taxe sur les jeux et paris en ce qui concerne la Région wallonne