Modification de la loi communale en ce qui concerne les délais et l’exercice de la tutelle générale

• Session : 1982-1983
• Année : 1983
• Dossier n° 62 (1982-1983) 1

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• 27/04/1983

  Projet de décret de DEHOUSSE Jean-Maurice, DAMSEAUX André

  DECRET 62 n1 (1982-1983) (PDF)

• 16/11/1983

  Rapport présenté au nom de la Commission des Pouvoirs locaux et des Relations extérieures de GRAMME Georges

  DECRET 62 n2 (1982-1983) (PDF)

• 30/11/1983

  Décret modifiant la loi communale en ce qui concerne les délais et l’exercice de la tutelle générale

  PARCHEMIN 62 (1982-1983) (PDF)