Modification de la loi communale en ce qui concerne l’exercice de la tutelle d’approbation prévue à l’article 84 de la loi communale

• Session : 1982-1983
• Année : 1983
• Dossier n° 63 (1982-1983) 1

3 document(s) trouvé(s).

• 27/04/1983

  Projet de décret de DEHOUSSE Jean-Maurice, DAMSEAUX André

  DECRET 63 n1 (1982-1983) (PDF)

• 16/11/1983

  Rapport présenté au nom de la Commission des Pouvoirs subordonnés et des Relations extérieures de MOUTON Henri

  DECRET 63 n2 (1982-1983) (PDF)

• 30/11/1983

  Décret modifiant la loi communale en ce qui concerne l’exercice de la tutelle d’approbation prévue à l’article 84 de la loi communale

  PARCHEMIN 63 (1982-1983) (PDF)