Modification de la procédure et des délais prévus à l’article 77 de la loi communale

• Session : 1983-1984
• Année : 1984
• Dossier n° 112 (1983-1984) 1

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• 18/07/1984

  Projet de décret de DEHOUSSE Jean-Maurice, DAMSEAUX André

  DECRET 112 n1 (1983-1984) (PDF)

• 30/10/1984

  Rapport présenté au nom de la Commission des Pouvoirs locaux et des Relations Extérieures de PETITJEAN Charles

  DECRET 112 n2 (1983-1984) (PDF)

• 14/11/1984

  Erratum - Rapport présenté au nom de la Commission des Pouvoirs locaux et des Relations Extérieures

  DECRET 112 n3 Erratum (1983-1984) (PDF)

• 14/11/1984

  Décret modifiant la procédure et des délais prévus à l’article 77 de la loi communale

  PARCHEMIN 112 (1983-1984) (PDF)