Exonération totale du paiement de la redevance radio télévision en faveur des enfants de la Patrie

• Session : 2008-2009
• Année : 2008
• Dossier n° 896 (2008-2009) 1

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• 04/12/2008

  Proposition de décret de PETITJEAN Charles

  DECRET 896 n1 (2008-2009) (PDF)

• 17/12/2008

  Prise en considération

  CRI 7 (2008-2009) (PDF) (page 8)

• 17/12/2008

  Envoi en Commission du Budget, des Finances et de l'Equipement

  CRI 7 (2008-2009) (PDF) (page 8)