Modification pour la Région wallonne de la loi-cadre du 15 juillet 1970 portant organisation de la planification et de la décentralisation économique et réorganisant la Société de développement Régional pour la Wallonie
- Session : 1981-1982
- Année : 1982
- Dossier n° 38 (1981-1982) 1
3 document(s) trouvé(s).
- 14/10/1982
Projet de décret de DEHOUSSE Jean-Maurice, DAMSEAUX André
- 13/01/1983
Rapport présenté au nom de la Commission des Finances, du Budget et de l'Administration de JANDRAIN André
- 26/01/1983
Décret modifiant pour la Région wallonne de la loi-cadre du 15 juillet 1970 portant organisation de la planification et de la décentralisation économique et réorganisant la Société de développement Régional pour la Wallonie