Modification de l’article 20 § 2 du décret du 23 avril 1986 portant constitution d’une Société Wallonne des Distributions d’Eau

• Session : 1986-1987
• Année : 1987
• Dossier n° 192 (1986-1987) 1

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• 19/10/1987

  Projet de décret de WATHELET Melchior, LIENARD Albert

  DECRET 192 n1 (1986-1987) (PDF)

• 21/10/1987

  Décret modifiant l’article 20 § 2 du décret du 23 avril 1986 portant constitution d’une Société Wallonne des Distributions d’Eau

  PARCHEMIN 192 (1986-1987) (PDF)