Modification de l'article 7 du décret du 19 juillet 1993 attribuant l'exercice de certaines compétences de la Communauté française à la Région wallonne et à la Commission communautaire française

• Session : 2008-2009
• Année : 2009
• Dossier n° 910 (2008-2009) 1

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• 14/01/2009

  Proposition de décret de MILLER Richard

  DECRET 910 n1 (2008-2009) (PDF)

• 14/01/2009

  Prise en considération

  CRI 9 (2008-2009) (PDF) (page 57)

• 14/01/2009

  Envoi en Commission des Affaires générales, de la Simplification administrative, des Fonds européens, du Règlement et de la Comptabilité

  CRI 9 (2008-2009) (PDF) (page 57)