Modification du décret du 29 octobre 1998 instituant le Code wallon du logement

• Session : 2001-2002
• Année : 2001
• Dossier n° 263 (2001-2002) 1

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• 19/10/2001

  Proposition de décret de POTY Francis

  DECRET 263 n1 (2001-2002) (PDF)

• 07/11/2001

  Prise en considération

  CRI 03 (2001-2002) (PDF) (page 10)

• 07/11/2001

  Envoi en Commission de l’Action sociale, du Logement et de la Santé

  CRI 03 (2001-2002) (PDF) (page 10)

• 25/03/2003

  Proposition retirée par son auteur en date du 25 mars 2003

  DECRET 263 n2 (2002-2003) (PDF)

• 09/04/2003

  Rapport présenté au nom de la Commission de l’Action sociale, du Logement et de la Santé de AVRIL Patrick, VLAMINCK-MOREAU Monique

  DECRET 472 n22 à 417 n3 (2002-2003) (PDF)