Modification de l'article L1123-14, § 2, du Code de la démocratie locale et de la décentralisation
- Session : 2008-2009
- Année : 2009
- Dossier n° 988 (2008-2009) 1
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- 01/04/2009
Proposition de décret de BOUCHAT André, FOURNY Dimitri, THISSEN René, DI ANTONIO Carlo, LEBRUN Michel
- 01/04/2009
Prise en considération
CRI 14 (2008-2009) (PDF) (page 113)
- 01/04/2009
Envoi en Commission des Affaires intérieures et de la Fonction publique
CRI 14 (2008-2009) (PDF) (page 114)
- 23/04/2009
Exposé de l'un des auteurs de la proposition de BOUCHAT André
CRIC 103 (2008-2009) (PDF) (page 22)
- 23/04/2009
Discussion générale de COURARD Philippe, BOUCHAT André, NEVEN Marcel
CRIC 103 (2008-2009) (PDF) (page 23)
- 23/04/2009
Proposition de décret retirée par son auteur
CRIC 103 (2008-2009) (PDF) (page 24)
- 23/04/2009
Proposition retirée par son auteur en date du 23 avril 2009