Indemnisation des commerçants ayant subi un préjudice important en raison de travaux d'utilité publique entrepris aux abords de leur commerce ou de leur exploitation
- Session : se2009
- Année : 2009
- Dossier n° 11 (se2009) 1
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- 16/07/2009
Proposition de décret de PARY-MILLE Florine
- 23/09/2009
Relèvement de caducité : application de l'article 2 du décret du 16 juin 1982 relatif aux conséquences du renouvellement du Conseil régional wallon sur les projets et propositions de décret pendants devant ce conseil
CRI 1 (2009-2010) (PDF) (page 14)