Modification de l’article 10 du décret du 20 juillet 1989 fixant les règles de financement général des communes wallonnes visant à adapter l’aide particulière aux communes à statut linguistique spécial aux obligations liées à leur statut

• Session : 2001-2002
• Année : 2001
• Dossier n° 287 (2001-2002) 1

3 document(s) trouvé(s).

• 17/12/2001

  Proposition de décret de PARY-MILLE Florine

  DECRET 287 n1 (2001-2002) (PDF)

• 19/12/2001

  Prise en considération

  CRI 08 (2001-2002) (PDF) (page 4)

• 19/12/2001

  Envoi en Commission des Affaires intérieures et de la Fonction publique

  CRI 08 (2001-2002) (PDF) (page 4)