La position que la Région wallonne entend adopter au sujet de la non-inclusion de critères éthiques dans la proposition de directive de la Commission européenne relative aux marchés publics

• Session : 2001-2002
• Année : 2002

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• 16/01/2002

  Question d’actualité de WALRY Léon à VAN CAUWENBERGHE Jean-Claude, Ministre du Budget, de l'Equipement et des Travaux publics

  CRI 12 (2001-2002) (PDF) (page 9)

• 16/01/2002

  Réponse de VAN CAUWENBERGHE Jean-Claude

  CRI 12 (2001-2002) (PDF) (page 10)