Modification du décret du 16 juillet 1998 portant réglementation du transport des élèves fréquentant les établissements d’enseignement organisés ou subventionnés par la Communauté française sur le territoire de la région de langue française

• Session : 2001-2002
• Année : 2002
• Dossier n° 290 (2001-2002) 1

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• 22/01/2002

  Proposition de décret de FONTAINE Philippe

  DECRET 290 n1 (2001-2002) (PDF)

• 30/01/2002

  Prise en considération

  CRI 14 (2001-2002) (PDF) (page 5)

• 30/01/2002

  Envoi en Commission de l’Aménagement du Territoire et de l’urbanisme, du Patrimoine, des Transports et des Travaux publics

  CRI 14 (2001-2002) (PDF) (page 5)

• 11/02/2003

  Séance publique de la Commission de l’Aménagement du Territoire et de l’Urbanisme, du Patrimoine, des Transports et des Travaux publics

  CRAC 36 (2002-2003) (PDF)

• 11/02/2003

  Demande de suspension de l’examen de la proposition de décret de FONTAINE Philippe

  CRAC 36 (2002-2003) (PDF) (page 10)