Les primes écobonus
- Session : 2009-2010
- Année : 2010
- N° : 80 (2009-2010) 1
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Question écrite du 11/01/2010
- de SAINT-AMAND Olivier
- à ANTOINE André, Ministre du Budget, des Finances, de l'Emploi, de la Formation et des Sports
Un de nos administrés m'interpelle «vertement» sur les retards dans le versement des primes écobonus.
Le site Internet de la Région wallonne explique les raisons du délai de trois mois nécessaire entre l'introduction de la demande et l'obtention de la prime. Mais, dans le cas qui m'a été exposé, le délai d'attente est de sept mois (dossier introduit rapidement après l'achat d'une voiture neuve, le 15 mai 2009, en remplacement d'un véhicule plus énergivore).
La plainte reçue évoque également l'absence de réponse ou accusé de réception aux mails envoyés pour obtenir des informations à ce sujet.
Monsieur le Ministre peut-il nous rassurer sur la gestion des dossiers de primes écobonus?
Les crédits budgétaires sont-ils suffisants pour répondre à l'ensemble des demandes ?
Le personnel est-il en nombre suffisant pour traiter les dossiers dans un délai raisonnable? Quelles sont les mesures qui seront prises en 2010 pour raccourcir le temps d'attente en l'introduction du dossier et le versement de la prime?
Réponse du 05/03/2010
- de ANTOINE André
Instituée au 1er janvier 2008, la prime Eco-Bonus est destinée à orienter les choix de consommation des résidents wallons vers l'acquisition de véhicules moins polluants. L'honorable Membre connaît le mécanisme d'octroi de la prime, il n'est pas nécessaire de le rappeler ici.
Concernant l'impact environnemental de la mesure, le succès est clair au vu des résultats statistiques.
gr CO2/Km Région flamande Région bruxelloise Région wallonne
2009 2009 2007 2009
indépendants 152,3 142,8 152 138,8 (-8,7%)
particuliers 142,8 138,9 143 131,4 (-8,1%)
En 2007, la moyenne CO2 des véhicules neufs immatriculés en Wallonie était de 143 gr CO2/km. Elle est passée à 135 gr en 2009, preuve de l'efficacité du système. En Flandre, ce taux moyen est de 146 gr de CO2/km et à Bruxelles de 142,3 gr de CO2/km en 2009.
Mais ce succès a un coût ...
En 2008, 128.264 dossiers Eco-Bonus étaient traités, soit un montant à payer de 43.837.600 euros pour un total de 382.061 véhicules immatriculés (source FEBIAC).
Le nombre de dossiers est passé à 139.049 en 2009, soit un coût annuel de 58.548.100 euros, pour un total de véhicules immatriculés de 387.573 (statistiques non définitives). Cela représente une augmentation de 8,5 % des dossiers.
Avec mes Collègues du Gouvernement, nous avons dès lors dû prendre des mesures lors de l'ajustement budgétaire afin de doubler l'enveloppe consacrée à la mesure, passant de 30.400.000 euros à 61.293.000 euros. Vu le contexte économique, ces discussions ont été rudes et longues.
Cela explique en partie pourquoi, au dernier trimestre 2009, des retards dans la liquidation des primes ont été enregistrés.
Un autre élément à l'origine des difficultés rencontrées est lié à notre volonté de simplification administrative pour le citoyen. Nous avons fait en sorte qu'il ne doive faire aucune démarche envers l'administration pour recevoir sa prime Eco-Bonus.
Pour y parvenir, un logiciel, baptisé KYAUTO, a été mis à la disposition de l'administration fiscale, chargé de réceptionner les données transmises par la DIV et d'établir de manière automatisée la prime Eco-Bonus affectée au véhicule immatriculé.
Toutefois, dans de nombreux cas, un traitement manuel est nécessaire car les données encodées à la source sont soit incomplètes (composition de ménage, taux de CO2, ... ), soit incorrectes (adresse, ... ).
Tout cela provoque alors une surcharge de travail considérable pour nos services administratifs, surcharge amplifiée par le succès de la mesure.
Enfin, la Direction générale de la Fiscalité du Service public de Wallonie est en pleine structuration. Une grande intégration a débuté en juillet 2009 avec le transfert des agents de la Cellule administrative transitoire pour la fiscalité wallonne et se poursuit, depuis le 1er janvier 2010, avec l'intégration de 65 agents issus du SPF Finances à la suite des transferts du service de plusieurs impôts à la Région, déjà largement évoqués en Commission. Nous mettons tout en œuvre pour que cette intégration se passe dans les bonnes conditions, mais cela peut également expliquer les retards constatés dans l'octroi des primes.
Quelles sont les mesures prises en 2010 pour accélérer la liquidation des primes et résoudre les problèmes évoqués auparavant ?
1) Sur le plan législatif, il fallait adapter le décret initial du 7 janvier 2008 portant création de l'Eco-Bonus. En effet, les constructeurs ont mis très rapidement sur le marché des véhicules moins polluants et la grille d'établissement de la prime devait être revue en conséquence;
2) C'est ainsi que le décret dit « d'équité fiscale», voté au Parlement le 10 décembre 2009, prévoit une révision de la grille pour tenir compte de l'évolution technique des véhicules, en limitant l'accès dès 2010 aux véhicules ne dépassant pas 125 gr de CO2/km. D'autres modifications prévoient notamment de tenir davantage compte des familles nombreuses, des véhicules alimentés au LPG.
Ces modifications ont été introduites pour conserver l'intérêt même du mécanisme, à savoir inciter les constructeurs à mettre sur le marché des véhicules toujours moins polluants, et les acheteurs à orienter leurs choix vers ces véhicules. Cette modification décrétale devrait sensiblement diminuer le nombre de dossiers d'octroi de la prime;
3) Sur le plan administratif, la coordination entre les services fédéraux (DIV) et la DGO7 naissante ne fait que s'améliorer au fur et à mesure que les problèmes de comptabilité, de transmission d'information et de délai d'encodage sont résolus.
Actuellement, le service « Eco-bonus» de la DGO7 comprend cinq agents, affectés à la réception, au traitement des données, à l'établissement de la prime et à l'envoi des courriers et chèques auprès des citoyens. Augmenter le nombre de ces agents n'est pas à l'ordre du jour, il faut d'abord évaluer les effets du nouveau décret d'équité fiscale sur le volume de travail du service;
4) Sur le plan budgétaire, tous les crédits budgétaires sont aujourd'hui disponibles.
L'administration dispose dès lors de tous les éléments pour assurer la liquidation des primes;
5) Enfin, parlons de la communication au citoyen. C'est peut-être dans ce domaine que les efforts les plus importants doivent être fournis. Car, rappelons-le, le bénéfice de la prime est tout de même une bonne nouvelle pour l'acheteur qui consent à faire un effort pour l'acquisition d'un véhicule moins polluant, et cela ne doit pas devenir un élément de frustration.
Une manière d'y répondre consiste en une information claire auprès de l'acheteur, afin de le conscientiser sur les délais probables de réception de la prime, ou de paiement du malus le cas échéant.
Ainsi, l'honorable Membre lit, en page 7 de la brochure d'information sur le « Bonus/Malus écofiscal », publiée récemment, que le délai annoncé pour l'octroi de la prime est celui du 30 juin de l'année qui suit l'immatriculation, soit le délai légalement établi conformément à l'article 12, §1er du décret du 17 janvier créant l'Eco-Bonus, et qu'il est « demandé un peu de patience pour tenir compte des délais de transmission et de traitement des données ».
En ce qui concerne le cas particulier que l'honorable Membre évoquait dans sa question, je ne puis y répondre car je ne dispose pas des éléments concrets de son dossier. Toutefois, je l'invite à me transmettre copie des mails envoyés à l'administration afin que je puisse faire les vérifications en interne et, à tout le moins, apporter une réponse à cette personne en droit, comme tout citoyen wallon, de recevoir une information claire et rapide de la part de l'administration.
Pour conclure sur la question, bien entendu, je souhaite que les délais soient les plus courts possible mais cela dépendra toujours de la qualité des informations reçues du service fédéral de la DIV. En ce qui me concerne, un délai variant entre 3 et 6 mois constitue une information fiable au citoyen.