Importation et exportation de déchets dangereux en Wallonie - Valorisation de déchets dangereux dans les cimenteries wallonnes.

• Session : 2001-2002
• Année : 2002
• N° : 36 (2001-2002) 1

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• Question écrite du 14/02/2002

  • de GUILBERT Michel
  • à FORET Michel, Ministre de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et de l'Environnement
  
  En date du 12 novembre 2001, vous avez agréé par arrêté ministériel, la s.a Cimenteries CBR en qualité d'exploitant d'installations de déchets dangereux, en ce compris les déchets toxiques, et les huiles usagées, pour une durée de cinq ans prenant cours ce jour-là.
  Il semblerait que d'autres exploitants de cimenteries envisagent d'introduire une demande d'agréation similaire.
  Si l'on peut penser que la valorisation de ce type de déchets par les cimenteries soit un moyen de résoudre la problématique des déchets dangereux, celle-ci soulève néanmoins un certain nombre de questions et d'inquiétudes parmi la population, et plus particulièrement les riverains de ces installations.
  
  En matière d'importation et d'exportation de déchets dangereux en Région wallonne, l'étude intitulée “ Etat de l'Environnement Wallon 2000 ” conclut (se basant sur les chiffres de 1998) que “la Région wallonne importe deux fois plus de déchets dangereux qu'elle n'en exporte”, que “ les quantités de déchets dangereux ayant fait l'objet de mouvements transfrontaliers n'ont pas diminué depuis l'entrée en vigueur de la Convention de Bâle” (qui, pour rappel, a été adoptée le 22 mars 1989) et enfin que “ces mouvements ont lieu essentiellement entre les pays limitrophes”.
  Cette importation excessive de déchets dangereux apparaît en totale contradiction avec la volonté du Gouvernement wallon - exprimée dans le Contrat d'Avenir pour la Wallonie - de respecter “le principe de proximité afin d'éviter les transports excessifs de déchets”.
  
  Toujours selon “l'Etat de l'Environnement Wallon 2000”, il apparaît qu'en 1998 la quantité totale de déchets dangereux gérés en Région wallonne s'élevait à 522.000 tonnes, dont 64 % étaient valorisés, avec pour conséquence une forte concentration de ce type de traitement dans les bassins cimentiers.
  
  Il faut relever, dans le même temps, que la Région wallonne est une des régions de l'Union européenne qui produit déjà le plus de CO2 par habitant (16,8 tonnes par habitant en 1996), que l'incinération de déchets dangereux, pour une part important dans les cimenteries wallonnes, augmente considérablement le volume de gaz polluants (dont le CO2), et ce alors que la Belgique s'est engagée à réduire sa production de gaz à effet de serre de 7,5 % ...
  
  Monsieur le Ministre, peut-il me dire :
  - si depuis 1998 les quantités de déchets dangereux produits, traités et valorisés en Région wallonne sont en augmentation ou en diminution?
  
  
  - si les quantités de déchets dangereux importés et exportés entre la Région wallonne et les pays limitrophes se sont équilibrées ou sont restées dans la même proportion?
  - s'il lui apparaît qu'en matière de déchets dangereux l'équilibre entre importations et exportations doit être atteint?
  - si des mesures ont été adoptées par la Région wallonne afin de respecter la ratification de la convention de Bâle, notamment en matière de contrôle de l'imporation-exportation et du transit des déchets, de manière à les traiter le plus près possible de la source de production et de les éliminer avec un minimum d'incidences pour l'homme et l'environnement?

• Réponse du 26/03/2002

  • de FORET Michel
  
  En réponse à sa question, j'ai l'honneur de porter à la connaissance de l'honorable Membre les éléments suivants.
  
  Les transferts transfrontaliers existant entre la Région wallonne et un pays de la Communauté européenne ou un pays tiers sont soumis aux dispositions :
  
  1° du règlement communautaire n° 259/93 du 1er février 1993 qui transpose les dispositions de la Convention de Bâle en droit communautaire en établissant un système de surveillance et de contrôle des déchets à l'intérieur, à l'entrée et à la sortie de la Communauté européenne;
  
  2° de l'arrêté du Gouvernement wallon du 9 juin 1994 pris en application du Règlement précité;
  
  3° du décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets.
  
  Les transferts transfrontaliers de déchets destinés à l'élimination des listes verte, orange et rouge, annexées au Règlement n° 259/93/CEE, ainsi que les transferts frontaliers des déchets destinés à la valorisation des listes orange et rouge doivent faire l'objet d'une notification préalable aux autorités compétentes concernées leur permettant d'être dûment informées des intervenants, du type et de la composition des déchets, du mouvement et de l'opération d'élimination ou de valorisation, de sorte qu'elles puissent prendre toutes les mesures nécessaires pour la protection de la santé humaine de l'environnement, y compris la possibilité de soulever des objections motivées concernant les transferts, si ceux-ci ne sont pas conformes à leur plan de gestion des déchets.
  
  La notification est accompagnée d'un dossier complet comprenant les documents requis attestant de la qualité des intervenants ainsi que de la détention par les transporteurs et centres de traitement des permissions administratives imposées par la législation.
  
  En conséquence, les flux transfrontaliers des déchets soumis à notification sont connus de l'administration et des statistiques annuelles sont établies:
  
  - les importations en Région wallonne ont sensiblement augmenté entre 1998 et 2000, elles sont passées de 135.000 tonnes en 1998 à 150.000 tonnes en 2000;
  
  - les exportations vers les pays de la Communauté européenne ou des pays tiers, en particulier les pays limitrophes, ont fortement augmenté de 1998 à 2000, elles sont passées de 82.000 tonnes à 122.000 tonnes.
  
  Je me permets de rappeler à l'honorable membre que, contrairement à la Convention de Bâle, le Règlement communautaire fait une distinction entre “élimination” et “valorisation” des déchets et ne prévoit l'application du principe de proximité que pour les transferts de déchets destinés à une opération d'élimination.
  
  Ce principe ne s'applique pas aux transferts de déchets destinés aux opérations de valorisation. Par contre, le Règlement communautaire incite à mettre en oeuvre toutes les mesures nécessaires pour appliquer le principe de “priorité à la valorisation” et “d'autosuffisance au niveau communautaire et national”.
  
  Les transferts interrégionaux sont connus de l'OWD par les déclarations des centres de traitement et des collecteurs des déchets dangereux.
  
  Sur la base de ces déclarations, des statistiques annuelles sont aussi établies:
  
  - les importations à partir des Régions bruxelloise et flamande sont passées de 190.000 tonnes en 1998 à 237.500 tonnes en 2000;
  - les exportations vers les Régions bruxelloise et flamande - 197.000 tonnes en 1998 - sont, par contre, restées constantes.
  
  Les quantités de déchets dangereux produits et traités en Région wallonne sont aussi connues de l'OWD à partir des déclarations des acteurs du secteur.
  
  La quantité totale de déchets produits en Région wallonne est passée de 475.000 tonnes en 1998 à 552.000 tonnes en 2000 et la quantité de déchets traités en Région wallonne est passée de 522.000 tonnes en 1998 à 620.000 tonnes en 2000.
  
  Enfin, je précise que les statistiques 2001 ne peuvent pas encore être établies de manière officielle.