La répression des interventions illicites en matière d’attribution de logements publics
- Session : 2001-2002
- Année : 2002
- Dossier n° 311 (2001-2002) 1
4 document(s) trouvé(s).
- 11/02/2002
Proposition de décret de ETIENNE Jacques, HOLLOGNE Guy
- 20/02/2002
Prise en considération
CRI 16 (2001-2002) (PDF) (page 6)
- 20/02/2002
Envoi en Commission de l’Action sociale, du Logement et de la Santé
CRI 16 (2001-2002) (PDF) (page 6)
- 09/04/2003
Rapport présenté au nom de la Commission de l’Action sociale, du Logement et de la Santé de AVRIL Patrick, VLAMINCK-MOREAU Monique