Le précompte immobilier en fonction du nombre d’enfants à charge pour les cohabitants légaux modifiant le Code des impôts sur les revenus

• Session : 2001-2002
• Année : 2002
• Dossier n° 347 (2001-2002) 1

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• 15/04/2002

  Proposition de décret de PARY-MILLE Florine

  DECRET 347 n1 (2001-2002) (PDF)

• 16/04/2002

  Prise en considération

  CRI 21 (2001-2002) (PDF) (page 4)

• 16/04/2002

  Envoi en Commission du Budget, des Affaires générales, des Relations extérieures et des Fonds européens

  CRI 21 (2001-2002) (PDF) (page 4)

• 10/06/2003

  Séance publique de la Commission du Budget, des Afaires générales, des Relations extérieures et des Fonds européens

  CRAC 49 (2002-2003) (PDF)

• 10/06/2003

  Présentation de la proposition de PARY-MILLE Florine, BROTCORNE Christian, SMEETS Daniel, FICHEROULLE Paul

  CRAC 49 (2002-2003) (PDF) (page 10)

• 14/10/2003

  Proposition retirée par son auteur en date du 14 octobre 2003

  DECRET 347 n2 (2003-2004) (PDF)

• 14/10/2003

  Rapport présenté au nom de la Commission du Budget, des Affaires générales, des Relations extérieures et des Fonds européens de BROTCORNE Christian, PARY-MILLE Florine, SMEETS Daniel

  DECRET 546 n5-548 n4-315 n3-347 n3 (2003-2004) (PDF)