Les inégalités hommes-femmes
- Session : 2009-2010
- Année : 2010
- N° : 304 (2009-2010) 1
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Question écrite du 01/07/2010
- de MILLER Richard
- à ANTOINE André, Ministre du Budget, des Finances, de l'Emploi, de la Formation et des Sports
La Commission pour l’égalité hommes-femmes du Parlement européen vient de voter une motion incitant les Etats à intégrer le critère du genre dans les réponses à apporter à la crise. Un appel qui vise en particulier les pays les plus « machistes » de l’Union européenne, notamment la Belgique.
Nous ne brillons en effet guère par notre niveau de parité hommes-femmes, dans le monde du travail... Sous nos cieux, à peine 17% des postes de fonctionnaires de haut niveau, dans l’administration fédérale, sont occupés par des femmes. C’est deux fois moins qu’en Norvège ou qu’en Lettonie. Le constat n’est pas plus équilibré dans le secteur privé où les conseils d’administration des 19 grandes entreprises belges cotées en bourse comptent seulement 8 % de femmes. Soit deux fois moins qu’aux Pays-Bas, trois fois moins qu’en Finlande ou cinq fois moins qu’en Norvège. Non seulement les femmes accèdent difficilement aux fonctions décisionnelles, mais elles subissent davantage les effets de la crise et en deviennent les premières victimes, la surreprésentation des femmes dans des secteurs plus fragiles augmentant nettement le risque de chômage féminin.
La motion européenne votée en commission cite, parmi les exemples à suivre, la politique du gouvernement norvégien, qui a imposé un quota de 40 % de présence féminine dans les conseils d’administration des entreprises privées. Un objectif atteint, dans les 18 principales sociétés cotées de Norvège, qui comptaient, dès 2009, 42 % d’administratrices. Autre levier : l’implication accrue des femmes dans l’économie « verte », et notamment dans le secteur, très masculin, des énergies renouvelables, dont le volume d’emploi devrait doubler d’ici 2020.
Quelle est la situation en Wallonie ? Où en est le Gouvernement de Monsieur le Ministre dans ces mesures ? Quelles sont ses intentions ?
Réponse du 07/09/2010
- de ANTOINE André
Le principe d'égalité des chances entre les hommes et les femmes a donné lieu à différentes initiatives juridiques ou politiques, aux niveaux européen, fédéral et régional.
Ces initiatives ont permis de définir des cadres généraux qui garantissent sa mise en œuvre dans différents domaines : l'accès à l'emploi, à la formation et promotion professionnelles, aux biens et services pour n'en citer que quelques uns.
Le Gouvernement wallon a adopté différentes mesures concrètes pour progresser dans la voie d'une égalité renforcée entre les femmes et les hommes.
Ainsi, le décret du Parlement wallon du 15 mai 2003 instaure-t-il la présence équilibrée d'hommes et de femmes dans les organes consultatifs en stipulant dans son article 3 que « deux tiers au maximum des membres d'un organe consultatif sont du même sexe ».
Les femmes sont aussi présentes (avec impulsion paritaire au départ, certes, mais de plus en plus naturellement) sur les listes électorales et dans les instances décisionnelles locales et provinciales.
Désireux de renforcer la prise en compte du genre, le Gouvernement wallon a instauré, dès 2005, le Conseil wallon de l'égalité entre les hommes et les femmes (CWEHF) qui commence à produire des études statistiques, différenciées par genre, inspirant de nouvelles pistes de travail.
En décembre, s'est ouvert la discussion du projet de décret relatif à la lutte contre certaines formes de discriminations, transposant différentes directives européennes en droit belge.
L'égalité professionnelle et salariale est aujourd'hui une obligation légale et interdit la différenciation de traitement entre hommes et femmes. Mais dans les faits, l'emploi des cadres n'échappe pas à la discrimination, l'honorable Membre a raison.
Les femmes sont peu présentes dans les conseils d'administration des entreprises ou à la tête des administrations et un machisme salarial existe à ce niveau de profession.
Ainsi, l'écart salarial qui avoisine 11% globalement, progresse-t-i1 pour atteindre + 33% dans les fonctions dirigeantes. En effet, les avantages extralégaux sont majoritairement plus souvent attribués aux dirigeants masculins qu'à leurs consœurs.
Une très récente étude du Centre Wallon pour l'Egalité Homme-Femme n'apporte d'ailleurs que peu de lumière sur cette situation puisque dans 53% des cas, la raison de l'inégalité salariale est inexplicable et ne repose sur aucun critère objectif.
Mais l'honorable Membre me dira : « que faites-vous dans votre compétence de Ministre de l'Emploi pour réduire cette inégalité et défendre la promotion au travail pour tous les genres ? »
Je renégocie actuellement l'ensemble des conventions cadre avec les secteurs professionnels. L'égalité des chances est un des critères soulevés systématiquement lors de cette négociation.
Les OIP placés sous ma tutelle ont une programmation barémique rigoureusement égalitaire et je suis très attentif à ce maintien.
Par ailleurs, la Région wallonne finance le Centre de l'égalité des chances, l'Institut de l'égalité des chances, ainsi que certaines asbl qui apportent des réponses adaptées aux femmes qui travaillent (crèches, services de courses, d'études scolaires accompagnés ... ).
La Région finance enfin:
- les coordinations régionales actives sur le champ de l'égalité;
- le site « Portail de la petite enfance »;
- les postes APE et PTP du secteur de la petite enfance instaurés dans le cadre du premier Plan Marshall et les renforce en créant 500 nouveaux APE/PTP;
- des projets s'inscrivant dans ce cadre.
Comme l'honorable Membre le constatera, en les interrogeant pour les compétences qui les concernent, de nombreuses initiatives sont menées conjointement par mes collègues du Gouvernement wallon pour travailler à cette problématique.