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Assentiment, en ce qui concerne les matières transférées par la Communauté française, à l’Accord de coopération entre la Communauté française, la Région wallonne et le Collège de la Commission communautaire française de la Région de Bruxelles-Capitale, d’une part, et le Québec, d’autre part, et la déclaration commune y annexée, faits à Bruxelles, le 22 mars 1999

  • Session : 2001-2002
  • Année : 2002
  • Dossier n° 367 (2001-2002) 1
12 document(s) trouvé(s).
  • 29/05/2002
    Projet de décret de VAN CAUWENBERGHE Jean-Claude

    DECRET 367 n1 (2001-2002) (PDF)

  • 11/06/2002
    Dépôt

    CRI 28 (2001-2002) (PDF) (page 6)

  • 11/06/2002
    Envoi en Commission du Budget, des Affaires générales, des Relations extérieures et des Fonds européens

    CRI 28 (2001-2002) (PDF) (page 7)

  • 08/10/2002
    Séance publique de Commission du Budget, des Affaires générales, des Relations extérieures et des Fonds européens

    CRAC 06 (2002-2003) (PDF)

  • 08/10/2002
    Exposé de M. Jean-Claude Van Cauwenberghe, Ministre-Président de VAN CAUWENBERGHE Jean-Claude

    CRAC 06 (2002-2003) (PDF) (page 14)

  • 08/10/2002
    Adoption du projet de décret par les membres de la commission

    CRAC 06 (2002-2003) (PDF) (page 15)

  • 08/10/2002
    Rapport présenté au nom de la Commission du Budget, des Affaires générales, des Relations extérieures et des Fonds européens de BOCK Jean

    DECRET 366 n2 - 367 n2 (2002-2003) (PDF)

  • 06/11/2002
    Rapport oral de BOCK Jean

    CRI 04 (2002-2003) (PDF) (page 16)

  • 06/11/2002
    Examen des articles

    CRI 04 (2002-2003) (PDF) (page 18)

  • 06/11/2002
    Vote nominatif dans les conditions prévues à l’article 50, alinéa 2, de la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980 (sans les suffrages de MM. Keutgen et Stoffels)

    CRI 05 (2002-2003) (PDF) (page 50)

  • 06/11/2002
    Adoption du projet de décret

    CRI 05 (2002-2003) (PDF) (page 51)

  • 06/11/2002
    Décret portant assentiment, en ce qui concerne les matières transférées par la Communauté française, à l’Accord de coopération entre la Communauté française, la Région w allonne et le Collège de la Commission communautaire française de la Région de Bruxelles-Capitale, d’une part, et le Québec, d’autre part, et à la déclaration commune y annexée, faits à Bruxelles, le 22 mars 1999

    PARCHEMIN 367 (2002-2003) (PDF)