Institution du Fonds d’égalisation des budgets de la Région wallonne.

• Session : 1998-1999
• Année : 1999
• Dossier n° 513 (1998-1999) 1

3 document(s) trouvé(s).

• 02/04/1999

  Projet de décret de VAN CAUWENBERGHE Jean-Claude

  DECRET 513 n1 (1998-1999) (PDF)

• 19/04/1999

  Rapport présenté au nom de la Commission du Budget, des Affaires générales et des Relations extérieures de VANCROMBRUGGEN Jean-Paul

  DECRET 513 n2 (1998-1999) (PDF)

• 04/05/1999

  Décret instituant le Fonds d’égalisation des budgets de la Région wallonne.

  PARCHEMIN 513 (1998-1999) (PDF)