Exercice, par la Communauté germanophone, des compétences de la Région wallonne en matière d’emploi et de fouilles

• Session : 1998-1999
• Année : 1999
• Dossier n° 514 (1998-1999) 1

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• 02/04/1999

  Projet de décret de COLLIGNON Robert, VAN CAUWENBERGHE Jean-Claude

  DECRET 514 n1 (1998-1999) (PDF)

• 19/04/1999

  Amendement n° 1 à l'article 6 de EVERS Alfred, BARBEAUX Michel

  DECRET 514 n2 (1998-1999) (PDF)

• 19/03/1999

  Amendement n° 2 à l'article 7 de EVERS Alfred, BARBEAUX Michel

  DECRET 514 n2 (1998-1999) (PDF)

• 19/04/1999

  Rapport présenté au nom de la Commission du Budget, des Affaires générales et des Relations extérieures de EVERS Alfred

  DECRET 514 n3 (1998-1999) (PDF)

• 04/05/1999

  Décret relatif à l’exercice, par la Communauté germanophone, des compétences de la Région wallonne en matière d’emploi et de fouilles.

  PARCHEMIN 514 (1998-1999) (PDF)