Entrée en vigueur de la nouvelle comptabilité communale pour les Centres publics d’aide sociale

• Session : 1994-1995
• Année : 1994
• Dossier n° 281 (1994-1995) 1

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• 24/11/1994

  Projet de décret de COLLIGNON Robert, TAMINIAUX Willy

  DECRET 281 n1 (1994-1995) (PDF)

• 16/12/1994

  Décret relatif à l’entrée en vigueur de la nouvelle comptabilité communale pour les Centres publics d’aide sociale

  PARCHEMIN 281 (1994-1995) (PDF)