Un avant-projet de loi qui permettrait aux communes de sanctionner certains délits sur leur territoire

• Session : 2002-2003
• Année : 2002

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• 09/10/2002

  Question d’actualité de FONTAINE Philippe à MICHEL Charles, Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique

  CRI 03 (2002-2003) (PDF) (page 14)

• 09/10/2002

  Réponse de MICHEL Charles

  CRI 03 (2002-2003) (PDF) (page 14)