Les administrateurs, présidents et vice-présidents ayant atteint la limite d'âge à la Société wallonne du logement ou dans les sociétés de logements de service public
- Session : 2010-2011
- Année : 2011
- N° : 462 (2010-2011) 1
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Question écrite du 22/03/2011
- de CORNET Véronique
- à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique
Le Code wallon du logement stipule que les mandats des administrateurs de la Société wallonne du logement et des SLSP s’achèvent de plein droit lorsque le titulaire atteint la limite d’âge.
Monsieur le Ministre peut-il nous dire si des administrateurs, présidents ou vice-présidents de la SWL ou de certaines SLSP dérogent à cette règle ou ne la respectent pas ?
Dans l’affirmative, Monsieur le Ministre peut-il nous communiquer la liste des administrateurs, présidents ou vice-présidents de la SWL ou des SLSP ayant atteint la limite d’âge?
Réponse du 14/04/2011 | Annexe [PDF]
- de NOLLET Jean-Marc
En application de l'article 152 § 1er du Code Wallon du Logement, le mandat d'administrateur au sein d'une société de logement de service public s'achève de plein droit lorsque le titulaire atteint l'âge de 67 ans. A la date anniversaire du titulaire du mandat, le mandat concerné devient vacant ce qui ouvre la possibilité pour l'organisme ou l'institution représenté de proposer un candidat à l'assemblée générale de la société pour terminer ledit mandat.
La disposition similaire du deuxième alinéa de l'article 100 du même Code, relative aux administrateurs de la Société Wallonne du Logement, a été récemment abrogée par le décret-programme du 22 juillet 2010.
Cette dernière modification n'entrera cependant en vigueur que lors du prochain renouvellement intégral des organes de gestion, lequel interviendra en janvier 2012.
La Société Wallonne du Logement tient un registre permanent des administrateurs des sociétés de logement de service public, lequel renseigne notamment les administrateurs atteignant l'âge de 67 ans dans l'année ou excédant ce terme.
L'honorable membre trouvera cette liste en annexe.
Le tableau reprend, pour chaque société, le nombre d'administrateurs qui sont ou seront atteints par la limite d'âge durant l'année 2011.
La vérification de la validité de la composition des conseils d'administration est opérée par les commissaires de la Société Wallonne du Logement auprès des sociétés de logement de service public.