Renouvellement des permis d’exploiter en matière d’élevage.

• Session : 2002-2003
• Année : 2002
• N° : 16 (2002-2003) 1

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• Question écrite du 06/12/2002

  • de PIETERS Alain
  • à FORET Michel, Ministre de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et de l'Environnement
  
  Les permis d'exploiter, qu'ils soient délivrés par la Région ou par les provinces selon la classe de l'établissement, portaient sur une durée de trente ans. Dans les années à venir, on peut raisonnablement estimer que certains de ces permis feront l'objet d'une demande de renouvellement ou bien devront être complètement revus en fonction de l'adaptation des projets à de nouvelles caractéristiques, qu'elles soient de type économique ou environnemental. Ces nouveaux permis, ou ces permis renouvelés, devront bien sûr se plier aux nouvelles règles du permis d'environnement.
  
  Dans le cadre des crises (crise de la viande bovine, surproduction en volailles de chair, crises cycliques du marché du porc), il serait intéressant de savoir si les craintes des syndicats agricoles qui interpellent les décideurs en agitant le risque de voir de nombreux agriculteurs quitter la profession, sont fondées. Cela se traduirait bien sûr par une diminution nette des demandes de renouvellement de permis, ou bien des demandes de nouveaux permis.
  
  Je désire donc connaître l'état précis de la situation en ce qui concerne ces trois types d'élevage: bovin, porcin et aviaire, et plus exactement le nombre de demandes de permis pour les dernières années et l'année prochaine, ventilées par province. Si une projection pouvait être effectuée pour les années 2003-2010, elle serait évidemment la bienvenue.
  
  Plus généralement, Monsieur le Ministre estime-t-il que l'annonce un peu prématurée de la levée du moratoire sur les élevages industriels est de nature à influencer cette évolution et, si oui, de quelle manière ? J'entends bien sûr ici les aspects quantitatifs, certes, mais aussi les aspects qualitatifs en fonction des conditions sectorielles du permis d'environnement que le Gouvernement devrait fixer à court terme.
  

• Réponse du 18/12/2002

  • de FORET Michel
  
  En réponse à sa question, j'ai l'honneur de porter à la connaissance de l'honorable Membre les éléments suivants.
  
  Avant toute chose, il faut rappeler que la majorité des renouvellements des permis d'exploiter des exploitations agricoles interviendra en 2006-2007, soit trente années après les formalités de déclarations effectuées dans le cadre du RGPT (mammifères autres que porcs, porcs et volailles).
  
  En ce qui concerne le moratoire, je tiens à rappeler que, conformément à la Déclaration de politique régionale du 15 juillet 1999, il ne concerne que les élevages de plus de 900 porcs et de plus de 18.000 volailles.
  
  J'ai donné à l'époque à mon administration des instructions pour que les fonctionnaires techniques chargés d'instruire les dossiers de première instance remettent des avis défavorables aux instances de décision, pour les demandes de permis d'exploiter concernées par le moratoire.
  
  Je ne dispose pas de bases de données complètes me permettant de savoir combien d'exploitations porcines de plus de 900 porcs et avicoles de plus de 18.000 volailles ont été autorisées malgré tout par les administrations communales ou par les députations permanentes.
  
  En effet, l'outil informatique existant ne permet pas encore d'extraire avec précision le nombre de demandes précises relatives aux élevages bovins (nace 0121), d'ovins, caprins et équidés (nace 0122), de porcins (nace 0123), de volailles (nace 0124) et d'autres animaux (nace 0125).
  
  Un examen manuel dossier par dossier serait nécessaire pour apporter la réponse détaillée à la question.
  
  Les instructions précitées données à mon administration sont toujours d'application à ce jour, le moratoire étant toujours d'application.
  
  Par ailleurs, je tiens à préciser que la levée complète du moratoire décidée par le Gouvernement wallon en date du 31 décembre 2002 est conditionnée par l'entrée en vigueur de la condition sectorielle élevage à adopter en vertu du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement.
  
  En ce qui concerne les nouveaux élevages de porcs et de volailles, ces conditions d'exploitation viseront des garanties de durabilité et de qualité (respect des critères d'éligibilité, des normes urbanistiques et des normes de qualité différenciée des produits), de manière à rencontrer les ambitions traduites dans la fiche 29 du Contrat d'Avenir pour la Wallonie.
  
  Certains points essentiels de la condition sectorielle élevage doivent encore aboutir. Il s'agit notamment:
  
  - de la détermination des zones territoriales pour lesquelles la protection de l'homme ou de l'environnement figure parmi les priorités et dans lesquelles ne sera admise que la production de produits agricoles de qualité différenciée;
  
  - de la fixation d'un taux de liaison au sol de base minimum requis pour pouvoir prétendre à obtenir une autorisation d'exploiter pour une nouvelle unité d'élevage porcin ou avicole.
  
  Il va de soi que l'ampleur de la “zone protégée” et la valeur minimale du taux de liaison au sol de base dont doit disposer l'exploitant agricole auront une influence significative sur le nombre de demandes de permis d'environnement pouvant aboutir à une autorisation dans les années qui viennent.
  
  De plus, il est certain que l'évolution, entre autres, de la PAC ainsi que la législation relative à la protection des poules pondeuses en batterie auront très certainement une influence sur les élevages industriels.
  
  L'honorable Membre comprendra donc pourquoi je ne puis, dans l'état actuel des choses, donner une idée précise du nombre de porcheries et de poulaillers susceptibles d'être autorisés si le moratoire vient à être levé.