L’obligation de la Région wallonne de demander l’avis préalable à la Communauté germanophone à propos de l’interdiction des promenades en Hautes Fagnes

• Session : 2002-2003
• Année : 2002

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• 04/12/2002

  Question d’actualité de THISSEN René à VAN CAUWENBERGHE Jean-Claude, Ministre du Budget, de l'Equipement et des Travaux publics

  CRI 09 (2002-2003) (PDF) (page 26)

• 04/12/2002

  Réponse de VAN CAUWENBERGHE Jean-Claude

  CRI 09 (2002-2003) (PDF) (page 27)

• 04/12/2002

  Réplique de THISSEN René

  CRI 09 (2002-2003) (PDF) (page 28)