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Assentiment, en ce qui concerne les compétences transférées par la Communauté française, au Traité de coopération entre, d’une part, la Région wallonne, la Communauté française de Belgique et la Commission communautaire française de la Région de Bruxelles-Capitale et, d’autre part, le Royaume des Pays-Bas, fait à Charleroi le 28 mars 2002

  • Session : 2002-2003
  • Année : 2003
  • Dossier n° 454 (2002-2003) 1
12 document(s) trouvé(s).
  • 16/01/2003
    Projet de décret de VAN CAUWENBERGHE Jean-Claude

    DECRET 454 n1 (2002-2003) (PDF)

  • 29/01/2003
    Dépôt

    CRI 18 (2002-2003) (PDF) (page 4)

  • 29/03/2003
    Envoi en Commission du Budget, des Affaires générales, des Relations extérieures et des Fonds européens

    CRI 18 (2002-2003) (PDF) (page 4)

  • 18/03/2003
    Séance publique de Commission du Budget, des Affaires générales, des Relations extérieures et des Fonds européens

    CRAC 41 (2002-2003) (PDF)

  • 18/03/2003
    Exposé de M. Jean-Claude Van Cauwenberghe, Ministre-Président du Gouvernement wallon de VAN CAUWENBERGHE Jean-Claude

    CRAC 41 (2002-2003) (PDF) (page 19)

  • 18/03/2003
    Vote des articles

    CRAC 41 (2002-2003) (PDF) (page 24)

  • 18/03/2003
    Adoption du projet de décret par les membres de la commission

    CRAC 41 (2002-2003) (PDF) (page 24)

  • 18/03/2003
    Rapport présenté au nom de la Commission du Budget, des Affaires générales, des Relations extérieures et des Fonds européens de FONTAINE Philippe

    DECRET 409 n2 (2002-2003) (PDF)

  • 02/04/2003
    Examen des articles

    CRI 26 (2002-2003) (PDF) (page 52)

  • 02/04/2003
    Vote nominatif dans les conditions prévues à l’article 50, alinéa 2 de la loi du 8 août 1980 de Réformes institutionnelles (sans les suffrages de MM. Keutgen et Stoffels)

    CRI 26 (2002-2003) (PDF) (page 69)

  • 02/04/2003
    Adoption du projet de décret

    CRI 26 (2002-2003) (PDF) (page 69)

  • 02/04/2003
    Décret portant assentiment, en ce qui concerne les compétences transférées par la Communauté française, au Traité de coopération entre, d’une part, la Région wallonne, la Communauté française de Belgique et la Commission communautaire française de la Région de Bruxelles-Capitale et, d’autre part, le Royaume des Pays-Bas, fait à Charleroi le 28 mars 2002

    PARCHEMIN 454 (2002-2003) (PDF)