Le barème des ingénieurs en Région wallonne
- Session : 2011-2012
- Année : 2011
- N° : 119 (2011-2012) 1
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Question écrite du 27/10/2011
- de SERVAES Christine
- à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique
Le numéro de septembre-octobre 2011 du mensuel « Le Journal des ingénieurs » de la FABI - Fédération royale d’associations belges d’ingénieurs civils, d’ingénieurs agronomes et de bioingénieurs - fait suite à la proposition de Monsieur le Ministre du 7 juillet dernier retenue par le Gouvernement wallon de supprimer, sans aucune autre contrepartie, les échelles barémiques spéciales attribuées par l’administration wallonne aux ingénieurs civils, ingénieurs agronomes, bioingénieurs, médecins, pharmaciens, vétérinaires et cadres informatiques.
Les connaissances spécifiques multidisciplinaires des ingénieurs universitaires caractérisées par des responsabilités importantes sont reconnues par les autres institutions régionales belges, par le fédéral et par la Fédération Wallonie-Bruxelles dont vous êtes aussi le Ministre de la Fonction publique.
Les modifications proposées au statut des ingénieurs, médecins, pharmaciens, vétérinaires et cadres informatiques sont la conséquence d’une intervention au Conseil d’Etat qui réduira de façon drastique le salaire brut des ingénieurs qu’elle engagera - alors que les salaires des ingénieurs de la Région wallonne sont déjà les plus bas - et réduira les perspectives d’évolution et de rémunération des ingénieurs nommés.
Pour illustrer mon propos, je citerai quelques comparaisons présentées par la FABI :
- un jeune ingénieur qui sera engagé par la Région wallonne gagnera, en début de carrière, 60% à 80% du salaire octroyé par les autres entités régionales et fédérale. A partir du jeudi, il aura l’impression de travailler gratuitement ;
- après 12 ou 13 ans d’une carrière linéaire – si les promesses sont tenues – notre ingénieur wallon gagnera 10% à 30% de moins que son collègue flamand ou bruxellois.
La FABI a demandé la mise en place d’un cadastre des fonctions d’ingénieur et de lier rémunération, responsabilité et compétence technique ; base d’une gestion dynamique et objective des rémunérations. C’est d’ailleurs ce qui se fait dans de nombreuses entreprises publiques et privées, ainsi qu’à la Région bruxelloise.
Quelle est la réaction de Monsieur le Ministre face à un tel constat ?
Le Comité stratégique des directeurs généraux à la Région wallonne semble ne pas avoir été écouté malgré son niveau important de prise de décisions. Est-ce exact ?
Quelles mesures seront prises pour que les conditions d’engagement et d’évolution de carrière des agents ingénieurs civils, ingénieurs agronomes et bioingénieurs de la Région wallonne soient comparables à leurs collègues des autres entités fédérées ?
La FABI a mené une enquête sur l’attractivité du secteur public wallon en matière d’emploi des ingénieurs et du SPW. Les résultats de cette enquête seront publiés prochainement. Monsieur le Ministre en a-t-il été informé et peut-il déjà nous donner certains éléments d’information ?
Réponse du 18/11/2011
- de NOLLET Jean-Marc
La question très complexe et technique des échelles de traitement spéciales fait l’objet de la plus grande attention du gouvernement, depuis l’arrêt d’annulation du Conseil d’Etat du 28 juin 2010.
A la lecture de mes réponses aux questions écrites numéros 677 du Député Christophe Collignon et 764 du Député Willy Borsus, l’honorable membre aura pu constater que le gouvernement n’est pas resté inactif dans ce dossier.
En effet, lors de sa séance du 7 juillet dernier, j’ai soumis au Gouvernement wallon le fruit des travaux du groupe de travail qui avait été institué suite à cet arrêt. Face aux avantages et inconvénients des différentes options mises sur la table, le Gouvernement s’est prononcé sur les lignes directrices d’un aménagement de la carrière actuelle au niveau A des fonctionnaires wallons.
Je ne vais pas reprendre in extenso le contenu de ces lignes directrices qui sont reprises dans mes réponses aux questions écrites précitées.
Je voudrais toutefois attirer l’attention de l'honorable membre sur les éléments suivants :
1er élément : les travaux du groupe de travail ont porté sur une analyse des régimes de carrière du niveau A en vigueur dans les différentes fonctions publiques belges suivantes: l’administration fédérale, la police intégrée, la Région de Bruxelles-Capitale, la Communauté flamande et la Fédération Wallonie Bruxelles.
Chacun de ces statuts a fait l’objet d’une analyse des avantages et inconvénients par rapport à la manière dont il pouvait répondre à l’arrêt d’annulation du Conseil d’Etat du 28 juin 2010 et par rapport à la faisabilité pratique de sa mise en œuvre dans un délai et à un coût raisonnable en Wallonie.
Ensuite, à partir de cette analyse, le groupe de travail a formalisé différentes options pouvant être appliquées aux fonctionnaires wallons.
Pour chaque option, une analyse des avantages et inconvénients a été faite sur la base des critères suivants :
- la manière dont elle répond à l’arrêt du Conseil d’Etat du 28 juin 2010 ;
- le coût budgétaire ;
- la difficulté de sa mise en œuvre.
C’est sur la base de cette analyse fouillée que le Gouvernement a pris l’option d’un aménagement de la carrière au niveau A.
2e élément : dans son arrêt d’annulation du 28 juin 2010, le Conseil d’Etat écrit ceci – et je le cite car c’est un élément fondamental à prendre en considération pour le futur de la carrière :
« (…) que l’attribution d’un métier correspondant à un diplôme implique, en principe, l’exercice de fonctions nécessitant la mise en œuvre des compétences théoriques acquises lors des études aboutissant à la délivrance de ce diplôme, que ce constat est valable quelle que soit la filière d’études suivie et le diplôme obtenu ; que rien ne permet de différencier, quant à la rémunération, des détenteurs d’un diplôme à orientation scientifique ou d’autres diplômes, et notamment celui de docteur ou licencié en droit ; qu’en effet, tous sont censés exercer une fonction spécialisée. »
Par conséquent, le gouvernement doit appréhender la question de la rémunération des agents de niveau A dans son ensemble. Reprendre des dispositions qui conduiraient à mieux rémunérer des agents parce qu’ils ont tel ou tel diplôme ou métier, conduirait inexorablement à une quatrième censure du Conseil d’Etat. Je vous rappelle que le statut de la Région a déjà été annulé trois fois depuis le 1er juillet 1999.
Dans sa décision du gouvernement du 7 juillet, le recrutement à une échelle préférentielle est maintenu mais il sera ouvert à tous les diplômés universitaires et sera basé sur des critères objectifs tels que :
1° la réussite d’épreuves complémentaires à l’épreuve de base du concours de recrutement qui sont d’un niveau d’exigence plus élevé que l’épreuve complémentaire aux épreuves de base des concours d’attaché;
2°a) soit, la détention de compétences de haut niveau en rapport avec l’emploi déclaré vacant qui sont établies par une expérience pratique de 6 années dans les matières correspondant à l’emploi déclaré vacant ; cette expérience pratique est réduite à 2 ans en cas de détention d’un doctorat ;
2°b) soit, la détention de connaissances et compétences dans certains domaines spécifiques tels que : la spécialisation technique, la gestion de projets complexes et la gestion d’équipe.
Cette liste de critères est une base de travail qui reste ouverte. D’autres critères pourront encore être identifiés lors de l’examen en première lecture du projet d’arrêté qui concrétisera cette importante réforme de la carrière du niveau A.
J’ai sollicité l’avis du Comité stratégique sur le choix opéré par le gouvernement. Son avis est nuancé. Il souligne à la fois les avancées par rapport à la carrière actuelle et pointe certaines lacunes ou manquements. Il sera, bien entendu, pris en considération dans la poursuite des travaux.
Un premier avant-projet d’arrêté, rédigé par l’administration, vient d’ailleurs de me parvenir. Mes collaborateurs y travaillent assidûment. Des discussions techniques inter-cabinets et des concertations seront menées dans les semaines qui viennent. Mon cabinet sera attentif à toutes les analyses (y compris celle de la FABI) et propositions (dont celle de l’UPIWAL) recueillies dans la mesure où elles contribuent à répondre à la jurisprudence du Conseil d’Etat.
Quoi qu’il en soit, dans ce dossier, il est bon qu’à l’héritage du passé, ne se succède pas une précipitation inconsidérée qui aboutisse à une quatrième et nouvelle censure du Conseil d’Etat.